Le 2 septembre 2026, un nouveau décret est venu préciser les modalités d’application de l’article 78 de la loi Handicap de 2005 concernant l’accueil des personnes sourdes ou malentendantes dans les services publics. Il impose que les échanges en face à face puissent être rendus accessibles grâce à des solutions adaptées : transcription instantanée, interprétation en Langue des Signes Française (LSF), codage LPC ou tout dispositif offrant un niveau d’accessibilité équivalent, que ce soit en présentiel ou en visioconférence. Le texte entrera en vigueur le 1er mars 2027.
Décret sur l'accessibilité des accueils physiques : ce qui change… et pourquoi certains établissements sont déjà prêts
Dans Actualités